Déclaration des revenus fonciers des immeubles classés monuments historiques ou assimilés : usage du formulaire 2044 spécial avec une colonne par type d’immeuble, état récapitulatif si plusieurs biens de même catégorie. Aucun justificatif de date d’acquisition n’est requis.

Pour bénéficier du régime dérogatoire, le propriétaire doit conserver le bien au moins 15 ans, le détenir directement (ou via une SCI agréée) et ne pas le mettre en copropriété sans agrément. Les immeubles éligibles comprennent les monuments classés ou inscrits, les biens labellisés « Fondation du patrimoine » et, sous conditions, certains patrimoines nationaux.

Les avantages fiscaux varient selon la génération de recettes : absence de loyers ou de billetterie permet la déduction de charges spécifiques en revenu global, sans report de déficit. Si le bien génère des recettes, toutes les charges sont déductibles des revenus fonciers, avec possibilité de compensation du déficit sur le revenu global, même lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien.

Le dispositif Malraux s’applique aux logements anciens situés dans des zones protégées, restaurés après 2009 et destinés à la location nue pendant neuf ans. Les dépenses de restauration, plafonnées par contribuable, ouvrent droit à une réduction d’impôt proportionnelle au taux applicable à la zone, imputable sur les impôts des années suivantes.

Connectez‑vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et choisissez « Consulter > Avis C.F.E » pour accéder aux avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER. La création de cet espace, en mode simplifié ou expert, est indispensable ; elle se fait en ligne et se valide ensuite par un code postal reçu sous quinze jours.

Une fois l’espace activé, vous pouvez consulter, payer et gérer vos impôts en ligne, y compris mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Le règlement de l’acompte doit être effectué avant le 16 juin 2025, exclusivement par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel) ou paiement direct en ligne. Si vous avez déjà un contrat de prélèvement, le montant sera prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez souscrire à un prélèvement ou payer en ligne depuis votre compte fiscal, à condition que votre compte bancaire soit déclaré.

Toutes les démarches – création, activation, consultation et paiement – sont réalisables entièrement sur le site impots.gouv.fr.

Le guide propose des fiches pratiques et des tutoriels pas‑à‑pas pour accéder à tous les services en ligne destinés aux particuliers, depuis la création et la connexion à son espace Finances publiques jusqu’à la finalisation des démarches.

Il couvre la récupération du numéro fiscal ou du mot de passe, la déclaration et le paiement des impôts, la gestion du prélèvement à la source (options, acomptes, variations de revenus ou de situation familiale), ainsi que le paiement d’amendes, de timbres fiscaux, de factures locales ou de forfaits de stationnement.

Le guide explique également comment utiliser la messagerie sécurisée, signaler un changement d’adresse, d’email ou de coordonnées bancaires, prendre rendez‑vous avec les services (particuliers ou professionnels), déclarer un don, gérer des biens immobiliers ou une succession vacante.

Chaque procédure est présentée sous forme de fiches actualisées, permettant aux usagers de réaliser leurs démarches administratives en ligne de manière autonome et sécurisée.

L’obligation de facturation électronique s’appliquera à partir du 1 juillet 2024, précédée d’une phase d’expérimentation au premier semestre 2024. Les entreprises pourront déposer leurs factures et les données obligatoires via le portail public de facturation ou par l’intermédiaire d’opérateurs de dématérialisation.

Les opérateurs souhaitant participer doivent obtenir la qualité de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) auprès du service d’immatriculation de Lille, ouvert le 2 mai 2023. Ce service assure l’immatriculation et son renouvellement, contrôle le respect des obligations de transmission, applique d’éventuelles sanctions financières et peut retirer le numéro d’immatriculation en cas de manquements répétés.

Les candidatures se font en ligne sur le site « démarches simplifiées », accompagnées d’un guide utilisateur. Pour toute question, contacter immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr ou consulter la rubrique Partenaire > Les partenaires de la DGFiP > Facturation électronique et plateformes de dématérialisation partenaires.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents PDF. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit.